GX-ETS Japon : qui est concerné et comment se conformer

Votre filiale japonaise exploite un site équipé de grosses chaudières, et le siège demande si elle relève du nouveau marché du carbone japonais. Ou bien un client japonais réclame soudain vos données d'énergie et de CO2 en citant « GX-ETS ». L'essentiel des textes officiels est en japonais, et la première échéance de déclaration est déjà passée.

La réponse courte : le GX-ETS s'applique à toute entreprise exerçant au Japon dont les émissions directes de CO2 atteignent en moyenne 100 000 tonnes ou plus sur les trois derniers exercices. Personne ne vous prévient. Chaque personne morale fait son propre calcul, chaque année, sans consolidation au niveau du groupe.

Ce guide explique le test d'assujettissement, sépare les dates déjà passées de celles qui restent à venir, puis montre comment fonctionnent l'allocation et le coût d'un déficit. Il aborde ensuite les points que les maisons mères à l'étranger ratent le plus facilement, la comparaison avec le SEQE-UE (le système européen d'échange de quotas d'émission) et une check-list. Que vous travailliez dans un groupe basé en France ou dans une usine d'Afrique du Nord qui livre un client japonais, ces éléments vous concernent surtout si une entité du groupe est implantée au Japon.

Les informations sont à jour au 1er novembre 2026. Il s'agit d'informations générales, pas d'un avis juridique. Dans cet article, « exercice 2026 » désigne l'exercice japonais du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le GX-ETS japonais : de quoi s'agit-il ?

Le GX-ETS est le système d'échange de quotas d'émission du Japon, fondé sur la loi GX (loi sur la promotion d'une transition fluide vers une structure économique décarbonée et orientée vers la croissance). « GX » signifie « green transformation » (transformation verte), et le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie (METI) pilote le dispositif. La phase obligatoire a commencé avec l'exercice 2026, le 1er avril 2026.

Les entreprises assujetties doivent détenir chaque année des quotas d'émission (haishutsu-waku, 排出枠) à hauteur de leurs émissions directes réelles de CO2. Un quota couvre une tonne de CO2. L'État distribue les quotas gratuitement ; l'entreprise peut vendre un excédent ou acheter pour couvrir un déficit.

Le dispositif découle de la GX League, un programme volontaire lancé en 2023 qui a réuni plus de 700 entreprises. La phase obligatoire est beaucoup plus étroite : le METI attend environ 300 à 400 entreprises, couvrant près de 60 % des émissions de gaz à effet de serre du Japon.

Contrairement à la GX League, le dispositif n'offre ni adhésion volontaire sous le seuil, ni possibilité de s'y soustraire au-dessus. Des enchères payantes de quotas pour les producteurs d'électricité doivent être introduites progressivement à partir de l'exercice 2033.

Qui est concerné : le test des 100 000 tonnes

Le METI n'identifie pas les entreprises assujetties pour leur envoyer un courrier. Son manuel de mise en place indique que chaque entreprise doit établir elle-même sa détermination avant le 30 septembre, chaque année. L'absence de courrier ne dit donc rien sur l'assujettissement de votre entité.

Quatre éléments décident du résultat : les émissions prises en compte, la période de 12 mois, la personne morale testée et le mode de calcul de la moyenne.

Ne compter que le CO2 direct (périmètre 1)

Le test porte sur le CO2 direct : combustibles brûlés sur site, et CO2 libéré par les matières premières ou les agents réducteurs du procédé. L'électricité et la vapeur achetées (périmètre 2) ne comptent ni pour le test, ni pour l'obligation. Un site très consommateur d'électricité qui brûle peu de combustible peut donc rester hors du dispositif.

Les petites sources ne sont pas exclues. Les chaudières et les fours sont évidents, mais les groupes électrogènes de secours, les chariots élévateurs circulant sur le site et les chauffe-eau comptent aussi. Vos équipes de maintenance et de services généraux connaissent parfois des sources que le service environnement n'a jamais listées.

Utiliser avril–mars, pas votre exercice comptable

Le test utilise la période du 1er avril au 31 mars, quel que soit votre exercice comptable. Une société qui clôture ses comptes en décembre ne peut pas reprendre telles quelles ses données de fin d'année. Ses données mensuelles de combustible doivent être redécoupées en périodes avril–mars.

Tester chaque personne morale séparément

L'unité est la personne morale, et le METI traite les filiales et les sociétés affiliées comme des entreprises distinctes. Si un groupe compte deux sociétés japonaises à 60 000 tonnes chacune, aucune n'est assujettie, bien que le total du groupe atteigne 120 000 tonnes (exemple fictif). À l'inverse, une seule entité avec un site de 70 000 tonnes et un autre de 40 000 tonnes dépasse le seuil, car ses sites s'additionnent.

Les documents que nous avons examinés ne décrivent pas de règle particulière pour les sociétés à capitaux étrangers. Une kabushiki kaisha (société par actions) ou une godo kaisha (proche d'une SARL) constituée au Japon semble testée comme n'importe quelle société japonaise. Si votre activité est une succursale d'une société étrangère, interrogez un conseil japonais ou le guichet de la GXA pour savoir comment elle est traitée.

Refaire le test chaque année, sans correction

Le test de l'exercice 2026 utilise la moyenne des exercices 2023, 2024 et 2025. Une entreprise plus récente fait la moyenne des années dont elle dispose : exercices 2024 et 2025, ou exercice 2025 seul. La fenêtre glissant chaque année, une entreprise proche du seuil peut entrer et sortir du dispositif, comme le montre l'exemple du METI en figure 3.

Pour le test d'assujettissement, les extraits du manuel que nous avons examinés ne prévoient aucune correction pour les années atypiques. Une catastrophe, une inspection réglementaire ou un arrêt de site qui fait baisser les émissions n'est pas ajusté, pas plus qu'un pic ponctuel.

Nous n'avons pas non plus trouvé d'ajustement en cas de fusion ou de cession d'activité dans les trois années. Les émissions de référence servant à l'allocation ont leurs propres règles d'ajustement, à vérifier dans le manuel du METI. Les crédits ne réduisent pas non plus le chiffre du test.

Les documents examinés ne décrivent aucune obligation de déclaration pour une entité sous 100 000 tonnes, pas même une déclaration de non-assujettissement. Conservez tout de même le calcul, car il faudra le refaire l'an prochain. Une entreprise juste sous le seuil peut le franchir après une extension de capacité ou l'ouverture d'un site.

Dates clés : ce qui est passé et ce qui vient

L'exercice 2026 est une première année particulière : les entreprises ont déposé seulement des données de base et un plan de transition, et l'allocation a été reportée à l'exercice 2027. La figure 4 diffère donc du cycle normal de la figure 1. Elle présente les dates d'une entreprise assujettie dès l'exercice 2026.

L'échéance du 30 septembre 2026 est passée

Les entreprises assujetties pour l'exercice 2026 devaient déclarer leurs émissions moyennes et remettre un plan de transition avant le 30 septembre 2026. Votre situation actuelle dépend du cas dans lequel vous vous trouvez :

• Vous avez déposé à temps. Vérifiez que l'ERMS, le système de dépôt du gouvernement, indique la déclaration comme acceptée et le plan comme reçu. Passez ensuite à la vérification et aux données de l'exercice 2026.
• Vous étiez sous 100 000 tonnes. Vous n'aviez rien à déposer. Conservez le calcul et refaites le test de l'exercice 2027 une fois l'exercice 2026 clos le 31 mars 2027.
• Vous découvrez seulement maintenant que vous étiez assujetti et n'avez pas déposé. Voir ci-dessous.

Les documents examinés ne décrivent ni délai de grâce, ni procédure de dépôt tardif pour l'échéance de 2026. Une source secondaire mentionne une amende pouvant atteindre 500 000 JPY pour défaut de déclaration ou déclaration fausse ; nous n'avons pu confirmer ni la disposition exacte, ni les personnes visées. Ne supposez pas qu'un dépôt manqué a mis fin à vos obligations ultérieures, car rien de ce que nous avons examiné ne le dit.

Une entreprise dans ce cas doit contacter sans tarder le guichet du portail de la GXA et faire appel à un conseil juridique japonais, qui pourra évaluer l'exposition. En attendant, continuez à rassembler les preuves des émissions depuis le 1er avril 2026, car ces données serviront à un rapport vérifié ultérieur.

Le 30 septembre 2027 concentre une double charge

L'essentiel du travail se concentre à cette date. Les entreprises assujetties les deux années déclarent des émissions vérifiées pour l'exercice 2026, déposent des émissions cibles vérifiées pour les exercices 2026 et 2027, et remettent le plan de transition de l'exercice 2027. Les manuels du METI demandent de prévoir deux exercices de démarches menées en parallèle.

L'organisme de vérification fixe le calendrier pratique. Son travail va du contrat et de l'analyse de l'activité à l'évaluation des risques, à la planification, aux contrôles sur site et à un rapport. Le METI avertit que ces organismes peuvent manquer de capacité si tout le monde s'y prend en même temps, d'où sa recommandation de contractualiser pendant l'exercice 2026.

Si vous devenez assujetti pour la première fois à l'exercice 2027

L'assujettissement de l'exercice 2027 utilise la moyenne des exercices 2024, 2025 et 2026. Une entreprise qui franchit le seuil à ce moment doit agir avant le 30 septembre 2027, et la simplification de la première année ne s'applique plus. Elle dépose ses émissions cibles vérifiées avec sa moyenne, donc la vérification doit être organisée à l'avance.

Benchmark ou grandfathering : comment fonctionne l'allocation

L'allocation part des « émissions cibles » (haishutsu mokuhyo-ryo, 排出目標量), que chaque entreprise calcule et fait vérifier. Deux formules existent, et l'activité détermine laquelle s'applique. Un même site peut utiliser les deux, il faut donc suivre les émissions séparément par catégorie d'allocation.

En grandfathering, le taux est de 1,7 % par an pour le CO2 d'origine énergétique et de 0,3 % par an pour le CO2 issu des matières premières et des combustibles de sous-produits. Les émissions de référence sont la moyenne des exercices 2023 à 2025. La formule multiplie le taux par le nombre d'années écoulées : l'allocation diminue régulièrement si rien d'autre ne change.

Pour les benchmarks, l'institut de recherche RIETI décrit un niveau de départ correspondant aux 50 % les plus efficaces d'un secteur, qui se resserre jusqu'aux 32,5 % les plus efficaces en cinq ans. Le détail varie selon l'activité ; consultez le manuel des benchmarks du METI pour la vôtre.

Le seuil de 1 500 kL est le même que celui de la loi japonaise sur l'économie d'énergie, et votre site sait peut-être déjà de quel côté il se situe.

Le METI ajoute aussi des quotas dans trois situations. Vérifiez si l'une d'elles s'applique avant d'estimer un déficit :

• Risque de fuite de carbone : quotas supplémentaires pour certains secteurs désignés lorsque le coût des quotas dépasse une part fixée des résultats
• R&D liée au GX : quotas supplémentaires liés aux dépenses de R&D de l'année précédente, dans la limite du déficit, à partir de l'exercice 2027
• Réductions précoces : les réductions réalisées avant le dispositif, au-delà du taux standard, s'ajoutent aux émissions de référence

Ce que coûte un déficit de quotas

Selon les niveaux de prix fixés par le gouvernement pour l'exercice 2026, le prix plafond de référence de l'exercice 2026 est de 4 300 JPY la tonne, et le prix de référence d'ajustement, qui joue le rôle de plancher, de 1 700 JPY la tonne. L'ICAP, le partenariat international sur les marchés du carbone, convertit 4 300 JPY en environ 29 USD. Selon des commentaires du RIETI et d'autres, le marché devrait ouvrir vers l'automne 2027.

La figure 6 déroule un cas fictif pour donner un ordre de grandeur. Elle suppose du grandfathering uniquement, des émissions d'origine énergétique uniquement et aucun quota supplémentaire.

La charge de l'étape 4 s'appelle mishokyaku soto futankin (未償却相当負担金) ; sa formule est : déficit × prix plafond × 1,1. La présentation du METI indique par ailleurs que si des prix élevés rendent la conformité difficile, une entreprise peut payer le prix plafond et être réputée avoir rempli son obligation de détention pour le déficit. Consultez les manuels pour les conditions et la procédure.

Vérifiez aussi quel plafond s'applique au règlement de janvier 2028. L'avis du METI fixe les valeurs de l'exercice 2026, et au moins une synthèse externe classe le plafond de 4 300 JPY sous l'exercice 2027. Interrogez votre conseil ou la GXA avant d'inscrire un chiffre dans un budget.

Les crédits peuvent réduire le chiffre déclaré. Les J-Credits (programme national japonais de crédits) et les crédits du Joint Crediting Mechanism (JCM) peuvent compenser jusqu'à 10 % des émissions réelles.

Selon la présentation du METI, seuls sont pris en compte les crédits annulés avant fin juin de l'année de déclaration, ce qui renvoie au 30 juin 2027 pour l'exercice 2026. Confirmez cette date limite dans le manuel.

Points de vigilance pour les maisons mères hors du Japon

Cinq points échappent facilement quand on regarde depuis l'étranger. Aucun n'apparaît dans un tableau de bord mondial des émissions : posez donc les questions directement.

Pas de consolidation, et dépôt conjoint limité

Le total de votre groupe ne décide pas de l'assujettissement, pas plus que les sites situés hors du Japon. Les entreprises peuvent déposer conjointement avec des entités « étroitement liées » (société mère, filiale, société affiliée ou société sœur) qui investissent ensemble dans des projets GX. Mais chaque partenaire doit lui-même être assujetti : un dépôt conjoint ne peut pas intégrer une mère ou une société sœur non assujettie.

Le dépôt conjoint ne change pas non plus les entités concernées, car chaque société est toujours testée seule. Une fois constitué, le groupe ne peut plus changer avant la fin de la restitution de l'année : réfléchissez donc avant de vous lancer. Les partenaires s'enregistrent avec leur numéro de personne morale (hojin bango, 法人番号) et ont besoin de leurs propres comptes sur le système.

Systèmes en japonais : ERMS et gBizID

Les dépôts, les plans de transition, les rapports d'émissions et la détention des quotas passent tous par l'ERMS (haishutsu-ryo torihiki kanri shisutemu, 排出量取引管理システム). Le portail et les manuels que nous avons examinés sont en japonais, et nous n'avons pas trouvé de version anglaise.

Les quotas sont détenus sur un compte lié à l'ERMS, et un compte ERMS peut avoir plusieurs utilisateurs. Nous n'avons pas confirmé qu'un dépôt sur papier est possible quand le dépôt via l'ERMS n'est pas réalisable : posez la question au guichet de la GXA.

Un compte ERMS exige un identifiant gBizID de type Prime ou Member, l'identifiant d'entreprise du gouvernement japonais. Le type Prime est rattaché au représentant de la société, et la demande peut exiger une carte My Number (carte d'identification des résidents au Japon) ou un certificat d'enregistrement du sceau. Si votre administrateur représentant réside à l'étranger, vérifiez tôt comment cela se passe pour votre société.

L'enregistrement demande aussi l'activité principale, le ministre de tutelle, les statuts, un extrait du registre du commerce ainsi qu'un contact principal et un contact secondaire. Désignez un suppléant au Japon : la rotation d'un seul cadre expatrié peut sinon laisser l'accès sans titulaire.

Organismes de vérification enregistrés

À partir des dépôts de l'exercice 2027, les émissions cibles et les émissions réelles doivent être contrôlées par un organisme de vérification enregistré (toroku kakunin kikan, 登録確認機関). Le portail en listait 15 au 13 octobre 2026, dont des organisations et cabinets d'audit japonais ainsi que les filiales japonaises de SGS, BSI, Intertek et SOCOTEC. Si votre groupe travaille déjà avec l'un d'eux, demandez si c'est son entité japonaise qui est enregistrée.

Attendez-vous à une piste d'audit qui remonte chaque chiffre à ses documents sources. Le manuel du METI cite ces exemples de pièces que la vérification peut demander, dont beaucoup seront en japonais :

• Plans de site, schémas de procédé et listes d'équipements
• Organigramme de la comptabilisation des émissions et méthode d'identification des sources
• Bons de livraison de combustible et autres pièces d'achat, ainsi que les données mesurées
• Sources des facteurs d'émission

Ne réutilisez pas vos autres rapports

Les chiffres de votre déclaration japonaise SHK (le programme obligatoire de déclaration des gaz à effet de serre, issu de la loi sur la promotion des mesures contre le réchauffement climatique) ne sont qu'un point de départ. Ceux d'un inventaire mondial de GES peuvent s'en écarter davantage. Par rapport au SHK, le GX-ETS ne compte que le CO2 direct, mais il inclut aussi les émissions liées à l'électricité et à la chaleur fournies à des tiers, et n'a pas de seuil d'exclusion pour les petites sources.

Le GX-ETS demande aussi des informations que le SHK n'exige pas, comme la précision des compteurs, sauf si vous vous appuyez sur les bons d'achat. Si vous utilisez au siège un autre chiffre de combustible ou un autre périmètre, consignez le lien entre les deux, afin de pouvoir expliquer l'écart à la première question.

Une partie du plan de transition est publique

Les entreprises assujetties remettent chaque année un plan de transition (iko keikaku, 移行計画), dont le METI et le ministère de tutelle de l'activité publient certaines parties, entreprise par entreprise. La figure 7 sépare les deux. Le plan inclut aussi les émissions du périmètre 2, bien qu'elles soient hors de l'obligation de restitution.

L'ERMS calcule automatiquement les taux de réduction par rapport à l'année précédant le premier assujettissement : l'exercice 2025 reste donc la base pour les entreprises assujetties dès l'exercice 2026. Le plan n'exige ni vérification par un tiers, ni décision interne formelle. Il ne peut être remis qu'une fois la déclaration passée à l'état « déposée » dans l'ERMS, et le METI prévient qu'un plan incomplet peut ne pas être considéré comme remis.

C'est là qu'une maison mère étrangère peut être prise au dépourvu. Si l'entité japonaise n'a pas de plan propre, elle cite le plan global du groupe de sa maison mère. Votre rapport de développement durable mondial peut alors être référencé dans un dossier remis à l'administration japonaise, à côté d'un chiffre publié pour l'exercice 2030 de l'entité japonaise.

Avant chaque remise, comparez ce chiffre à votre rapport de développement durable et à vos documents destinés aux investisseurs. Les plans d'investissement peuvent inclure des projets pas encore formellement approuvés, dès lors qu'ils sont prévus pour atteindre l'objectif. Nous n'avons pas confirmé à quel moment le METI publie les plans de chaque année : demandez à votre équipe japonaise de vérifier si le vôtre est déjà en ligne.

Si un client japonais vous demande vos données d'émissions

Un fournisseur sous le seuil n'a aucune obligation au titre du GX-ETS, pas plus qu'un exportateur sans entité assujettie au Japon. L'obligation de restitution de votre client porte sur son propre CO2 direct, pas sur vos émissions.

Pourquoi alors cette demande ? Les entreprises assujetties doivent désormais publier des objectifs et présenter chaque année un plan de réduction, et les grands industriels cherchent aussi à comprendre les émissions de ce qu'ils achètent.

Selon le cabinet d'avocats Anderson Mori & Tomotsune, le METI indique que la réduction des émissions de la chaîne d'approvisionnement sera encouragée par la GX Future League, et non par le GX-ETS. Une telle demande reflète donc plus probablement les objectifs ou les attentes propres de votre client qu'une obligation GX-ETS pesant sur vous.

Avant de répondre, demandez ce dont le client a réellement besoin. Ces questions aident à préciser la demande :

• Faut-il des émissions au niveau de l'entreprise, ou une empreinte carbone produit pour des références précises ?
• Quels périmètres, quels gaz et quelle période de 12 mois les données doivent-elles couvrir ?
• Existe-t-il une méthode de calcul, un modèle ou une source de facteurs d'émission imposés ?
• Exigez-vous une vérification par un tiers, ou une valeur autodéclarée est-elle acceptable ?
• Comment les données seront-elles utilisées, et seront-elles communiquées hors de l'entreprise ?

GX-ETS et SEQE-UE : principales différences

Si vous connaissez le système européen, ne supposez pas que la même logique s'applique. La différence majeure tient au point de régulation : l'Europe régule des installations, le Japon des entreprises. Le tableau compare les deux sur les points les plus susceptibles d'affecter votre travail.

L'ICAP indique aussi que le GX-ETS ne sera pas relié à d'autres systèmes. Les quotas d'un système ne peuvent donc pas simplement servir dans l'autre, et les prix japonais ne suivront pas simplement ceux de l'Europe. Gardez les deux régimes séparés dans votre calendrier de conformité : l'expérience d'une équipe européenne ne se transpose que partiellement au Japon.

Check-list : notre entité japonaise est-elle assujettie, et sommes-nous prêts ?

Utilisez cette liste avec votre équipe au Japon et vos conseils. Le travail mobilise généralement la production, la finance, les achats et la planification autant que le service environnement ; la liste révèle des lacunes mais ne remplace pas une qualification juridique.

• Entité : listez chaque personne morale japonaise séparément, avec tous ses sites, y compris succursales et bureaux commerciaux.
• Période : redécoupez les données d'émissions en avril–mars pour les exercices 2023, 2024 et 2025 (et 2026 une fois clos).
• Périmètre : incluez le CO2 direct issu des combustibles, des matières premières et des agents réducteurs. Excluez le périmètre 2 et les gaz autres que le CO2. Ne déduisez pas les crédits.
• Petites sources : vérifiez les groupes électrogènes de secours, les chariots élévateurs, les chauffe-eau et les éventuelles catégories de transport.
• Résultat : consignez la moyenne, qui l'a calculée et qui l'a relue.
• Situation 2026 : si vous êtes assujetti, confirmez que la déclaration et le plan de transition ont été acceptés dans l'ERMS. Si rien n'a été déposé, saisissez immédiatement un conseil juridique.
• Accès : confirmez qui détient les identifiants gBizID et ERMS, et désignez un suppléant.
• Vérification : confirmez qu'un organisme enregistré est sous contrat ou en discussion, et dans quelle langue il travaille.
• Piste d'audit : confirmez que les données de l'exercice 2026 depuis le 1er avril 2026 se retracent, des bons et compteurs jusqu'au calcul.
• Allocation : identifiez, pour chaque site, les activités en benchmark et celles en grandfathering.
• Budget : estimez le déficit pour janvier 2028 et demandez à vos comptables comment traiter les quotas et les charges.
• Cohérence : comparez le chiffre publié de l'exercice 2030 avec les objectifs et rapports de la maison mère.

Modèle de courriel à votre équipe au Japon

Le personnel du siège peut adapter ce courriel pour ouvrir la discussion. Remplacez les éléments entre crochets et ajoutez votre propre échéance.

Limites de ce guide

• Il s'agit d'un panorama général, non d'un avis juridique, fiscal ou comptable. Votre conseil japonais, votre organisme de vérification et le guichet de la GXA sont les interlocuteurs pour confirmer l'application des règles à votre entité.
• Les règles officielles sont en japonais et les manuels sont mis à jour. Le texte japonais et les documents actuels du METI et de la GXA priment sur ce résumé.
• Des termes comme « prix plafond de référence » et « charge pour déficit » sont nos propres traductions ; les termes officiels, y compris en anglais, peuvent différer.
• Le détail des benchmarks, les règles du marché des quotas et les procédures de maîtrise des prix sont encore en cours d'élaboration ou varient selon l'activité. Le METI a indiqué que d'autres précisions sur le marché et le contrôle des prix suivraient.
• Les surtaxes sur les combustibles (la GX-Surcharge prévue à partir de l'exercice 2028), les autres formes de tarification du carbone et les dispositifs locaux de Tokyo et de Saitama ne sont pas traités ici.

FAQ

Le GX-ETS s'applique-t-il à une société à capitaux étrangers installée au Japon ?

Si l'entité remplit le test des 100 000 tonnes, l'actionnariat étranger ne semble pas modifier le résultat. Nous n'avons trouvé aucune règle distincte pour les sociétés japonaises détenues par des étrangers, et le METI teste chaque entreprise séparément. Pour la succursale d'une société étrangère, confirmez le traitement auprès d'un conseil ou du guichet de la GXA.

Que se passe-t-il si une entreprise a manqué l'échéance du 30 septembre 2026 ?

Les documents examinés ne décrivent aucun délai de grâce. Une source secondaire mentionne une amende pouvant atteindre 500 000 JPY pour défaut de déclaration ou déclaration fausse, mais nous n'avons pas pu consulter le texte de la loi : demandez à un conseil comment elle s'applique. Une entreprise dans ce cas doit contacter sans tarder le guichet du portail de la GXA et un conseil juridique, et continuer à collecter ses données d'émissions de l'exercice 2026.

Quand les entreprises doivent-elles réellement détenir des quotas ?

La première date est le 31 janvier 2028, pour les émissions de l'exercice 2026. Les quotas des exercices 2026 et 2027 sont alloués fin novembre 2027. Les entreprises disposent donc d'environ deux mois après cette allocation pour combler un éventuel écart avant la date de restitution.

Le périmètre 2 est-il inclus dans le GX-ETS ?

Le périmètre 2 n'entre ni dans le test d'assujettissement, ni dans l'obligation de restitution. Le plan de transition demande en revanche les émissions indirectes en plus des émissions directes, et le chiffre de l'année précédente ainsi que l'objectif de l'exercice 2030 sont publiés.

Quelle différence entre benchmark et grandfathering dans l'ETS japonais ?

L'allocation par benchmark multiplie le niveau d'activité de référence d'une entreprise par une intensité d'émission cible, et couvre 20 activités désignées. Le grandfathering part des émissions passées et les réduit de 1,7 % par an pour le CO2 d'origine énergétique, et de 0,3 % par an pour le CO2 issu des matières premières et des combustibles de sous-produits.

Sources

• Présentation du dispositif, calendrier, exception de la première année, éléments du plan de transition, comparaison avec le SHK, crédits, points de vérification, guichet : METI, présentation de l'exercice 2026 sur le système d'échange de quotas de la loi GX, avril 2026 (en japonais)
• Assujettissement, actions de la première année, ERMS, gBizID et organismes de vérification enregistrés : GX Acceleration Agency, portail du système d'échange de quotas d'émission (en japonais)
• Présentation du dispositif et manuels : METI, « Système d'échange de quotas d'émission » (en japonais)
• Actions de la première année : METI, plaquette de l'exercice 2026 (en japonais)
• Test d'assujettissement, dépôt conjoint, calendrier, charge et sanctions : METI, manuel de mise en place, 1er juin 2026 (en japonais)
• Éléments du plan de transition et publication : METI, manuel du plan de transition, 1er juin 2026 (en japonais)
• Benchmark, grandfathering et taux de réduction : METI, manuel de déclaration et de calcul des émissions cibles, 1er juin 2026 (en japonais)
• Prix plafond et prix plancher de référence : METI, avis gouvernemental sur les prix de référence, exercice 2026 (en japonais)
• Contexte de la GX League : METI Journal Online, questions-réponses sur le système d'échange de quotas (en japonais)
• Cadre juridique, limites de prix, formule de la charge et ajustements : Anderson Mori & Tomotsune, bulletin, janvier 2026 (en anglais) ; périmètre 3 et crédits : Anderson Mori & Tomotsune, mai 2026 (en anglais)
• Taux de grandfathering : Institute of Energy Economics, Japan, Chairman's Message, avril 2026 (en anglais)
• Resserrement des benchmarks et calendrier du marché : RIETI, Toshihide Arimura (en anglais) ; Renewable Energy Institute, février 2026 (en anglais)
• Évaluation au niveau de l'entité : EY Japan, GX-ETS Phase 2 (en japonais)
• Fiche Japon, absence de liaison et conversion en USD : ICAP, Japan GX-ETS (en anglais)
• Conception du SEQE-UE : ICAP, EU ETS (en anglais) ; ICAP, Compare ETS (en anglais)
• Date limite de restitution dans l'UE : Commission européenne, modifications du SEQE et du MRV applicables à partir du 1er janvier 2024 (en anglais)
• gBizID : Agence du numérique, gBizID (en japonais)